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BGE 139 III 401

Art. 133 al. 1, 2e phrase, et art. 277 al. 2 CC; divorce; entretien de l'enfant pour la période allant au-delà de l'accès à la majorité. Une contribution d'entretien peut être fixée pour la période postérieure à la majorité de l'enfant même si celui-ci est très jeune au moment du divorce (précision de la jurisprudence; consid. 3.2)

15 mai 2016·Volume 139·III·Dossier: 5A_808/2012·1 consultations
DE

57. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A.X. contre B.X. (recours en matière civile)

FR

Art. 133 al. 1, 2e phrase, et art. 277 al. 2 CC; divorce; entretien de l'enfant pour la période allant au-delà de l'accès à la majorité. Une contribution d'entretien peut être fixée pour la période postérieure à la majorité de l'enfant même si celui-ci est très jeune au moment du divorce (précision de la jurisprudence; consid. 3.2)

IT

Art. 133 cpv. 1 seconda frase e art. 277 cpv. 2 CC; divorzio; mantenimento del figlio per il periodo che va oltre la sua maggiore età. Un contributo di mantenimento può essere stabilito per il periodo posteriore al raggiungimento della maggiore età del figlio anche se al momento del divorzio egli è molto giovane (precisazione della giurisprudenza; consid. 3.2).

Voir l'arrêt: 5A 808/2012: Droit de la famille