Art. 96 CPC; perception et fixation des frais judiciaires. Il est admissible de percevoir des frais en cas de non-entrée en matière sur une demande pour défaut de paiement (à temps) de l'avance de frais (consid. 3.1). Examen d'un émolument judiciaire fixé à 12'000 fr. à la lumière des principes de la couverture des frais et de l'équivalence, ainsi que sous l'angle d'une application arbitraire du tarif cantonal (consid. 3.2).

47. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. AG (Beschwerde in Zivilsachen)

Art. 96 CPC; perception et fixation des frais judiciaires. Il est admissible de percevoir des frais en cas de non-entrée en matière sur une demande pour défaut de paiement (à temps) de l'avance de frais (consid. 3.1). Examen d'un émolument judiciaire fixé à 12'000 fr. à la lumière des principes de la couverture des frais et de l'équivalence, ainsi que sous l'angle d'une application arbitraire du tarif cantonal (consid. 3.2).

Art. 96 CPC; prelievo e calcolo delle spese giudiziarie. La non entrata nel merito su un'azione per mancato (tempestivo) pagamento dell'anticipo spese può essere corredata da spese (consid. 3.1). Verifica dell'ammontare di una tassa di giustizia di fr. 12'000.- sia dal profilo dei principi della copertura dei costi e dell'equivalenza, sia riguardo a un'applicazione arbitraria delle norme della tariffa cantonale (consid. 3.2).