BGE 139 III 145
Art. 255 et 266 CO. La conclusion de baux en chaîne est licite sous réserve d'une fraude à la loi, que doit prouver la partie prétendant être mise au bénéfice de la norme éludée. Fraude niée dans le cas concret (consid. 4).
9 février 2020·Volume 139·III·Dossier: 4A_609/2012·1 consultations
DE
20. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. et B. contre C. et D. (recours en matière civile)
FR
Art. 255 et 266 CO. La conclusion de baux en chaîne est licite sous réserve d'une fraude à la loi, que doit prouver la partie prétendant être mise au bénéfice de la norme éludée. Fraude niée dans le cas concret (consid. 4).
IT
Art. 255 e 266 CO. La conclusione di contratti di locazione a catena è lecita, riservata l'eventualità di una frode alla legge che dev'essere provata dalla parte che si prevale della norma elusa. Frode negata nel caso concreto (consid. 4).