Effets d'une convention collective de travail (art. 357 CO); clause d'égalité de traitement; stipulation pour autrui (art. 112 CO). Interprétation d'une clause d'égalité de traitement figurant dans une CCT d'entreprise dans le sens d'une stipulation pour autrui parfaite en faveur des travailleurs non syndiqués, qui disposent ainsi d'un droit propre contre l'employeur (consid. 5).

9. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre X. SA (recours en matière civile)

Effets d'une convention collective de travail (art. 357 CO); clause d'égalité de traitement; stipulation pour autrui (art. 112 CO). Interprétation d'une clause d'égalité de traitement figurant dans une CCT d'entreprise dans le sens d'une stipulation pour autrui parfaite en faveur des travailleurs non syndiqués, qui disposent ainsi d'un droit propre contre l'employeur (consid. 5).

Effetti di un contratto collettivo di lavoro (art. 357 CO); clausola di pari trattamento; contratto a favore di terzi (art. 112 CO). Interpretazione di una clausola di pari trattamento che figura in un CCL aziendale nel senso di un contratto perfetto a favore dei lavoratori non sindacalizzati, i quali dispongono così di un proprio diritto nei confronti del datore di lavoro (consid. 5).