Art. 712a CC; restrictions du droit d'utilisation du propriétaire d'étage. Limites que doivent respecter les restrictions conventionnelles adoptées par les propriétaires d'étages quant à la liberté d'utilisation des parties exclusives. Cas d'une modification réglementaire interdisant l'aménagement d'une garderie dans des parts d'étages (consid. 4.3 et 4.4).

1. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. SA contre Communauté des copropriétaires par étage PPE B. (recours en matière civile)

Art. 712a CC; restrictions du droit d'utilisation du propriétaire d'étage. Limites que doivent respecter les restrictions conventionnelles adoptées par les propriétaires d'étages quant à la liberté d'utilisation des parties exclusives. Cas d'une modification réglementaire interdisant l'aménagement d'une garderie dans des parts d'étages (consid. 4.3 et 4.4).

Art. 712a CC; restrizioni del diritto di utilizzazione del comproprietario per piani. Limiti che i comproprietari per piani devono rispettare quando adottano delle restrizioni convenzionali della libertà d'utilizzazione delle parti oggetto di diritto esclusivo. Caso di una modifica regolamentare che proibisce la realizzazione di un asilo nido nelle unità di proprietà per piani (consid. 4.3 e 4.4).