Art. 4 LTr; notion d'entreprise familiale. Seules les entreprises purement familiales sont soustraites à la LTr. La loi s'applique à toute personne qui n'est pas placée, vis-à-vis du chef d'entreprise, dans l'une des relations familiales exhaustivement énumérées par l'art. 4 al. 1 LTr (consid. 3.3). Les personnes morales ne peuvent être qualifiées d'entreprises familiales. L'exclusion du champ d'application de la LTr doit être interprétée de façon restrictive (consid. 3.4).

37. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. Sàrl contre Office cantonal de l'inspection et des relations du travail du canton de Genève (recours en matière de droit public)

Art. 4 LTr; notion d'entreprise familiale. Seules les entreprises purement familiales sont soustraites à la LTr. La loi s'applique à toute personne qui n'est pas placée, vis-à-vis du chef d'entreprise, dans l'une des relations familiales exhaustivement énumérées par l'art. 4 al. 1 LTr (consid. 3.3). Les personnes morales ne peuvent être qualifiées d'entreprises familiales. L'exclusion du champ d'application de la LTr doit être interprétée de façon restrictive (consid. 3.4).

Art. 4 LL; nozione di azienda familiare. Sono sottratte alla LL solo le aziende puramente familiari. La legge si applica a ogni persona che non si trova, nei confronti del titolare dell'azienda, in una delle relazioni familiari enumerate in modo esaustivo dall'art. 4 cpv. 1 LL (consid. 3.3). Le persone giuridiche non possono essere qualificate come aziende familiari. L'esclusione dal campo d'applicazione della LL deve essere interpretata restrittivamente (consid. 3.4).