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BGE 139 II 340

Art. 42 al. 2 et art. 84a LTF; exigences relatives à la motivation de l'existence d'une question juridique de principe. En application par analogie de l'art. 132 LTF, les modifications de la LTF qui sont entrées en vigueur le 1er février 2013 sont applicables aux causes dans lesquelles l'arrêt attaqué du Tribunal administratif fédéral a été rendu après cette date (consid. 3). Lorsqu'un recours n'est recevable qu'à la condition de soulever une question juridique de principe, il appartient au recourant d'exposer pour quelle raison cette condition est remplie, à moins que tel soit manifestement le cas. Cas dans lesquels l'existence d'une question juridique de principe est possible (consid. 4). La simple énumération de questions juridiques prétendument de principe ne permet pas de décider si elles revêtent cette qualité (consid. 5).

7 décembre 2014·Volume 139·II·Dossier: 2C_324/2013·2 consultations
DE

24. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. Corp. gegen Eidgenössische Steuerverwaltung (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)

FR

Art. 42 al. 2 et art. 84a LTF; exigences relatives à la motivation de l'existence d'une question juridique de principe. En application par analogie de l'art. 132 LTF, les modifications de la LTF qui sont entrées en vigueur le 1er février 2013 sont applicables aux causes dans lesquelles l'arrêt attaqué du Tribunal administratif fédéral a été rendu après cette date (consid. 3). Lorsqu'un recours n'est recevable qu'à la condition de soulever une question juridique de principe, il appartient au recourant d'exposer pour quelle raison cette condition est remplie, à moins que tel soit manifestement le cas. Cas dans lesquels l'existence d'une question juridique de principe est possible (consid. 4). La simple énumération de questions juridiques prétendument de principe ne permet pas de décider si elles revêtent cette qualité (consid. 5).

IT

Art. 42 cpv. 2 e art. 84a LTF; esigenze relative alla motivazione dell'esistenza di una questione di diritto di importanza fondamentale. In applicazione per analogia dell'art. 132 LTF, le modifiche della LTF che sono entrate in vigore il 1° febbraio 2013 sono applicabili ai casi nei quali il giudizio impugnato del Tribunale amministrativo federale è stato reso dopo questa data (consid. 3). Quando un ricorso è ammissibile solo a condizione che si ponga una questione di diritto di importanza fondamentale, occorre spiegare la ragione per la quale questa condizione è rispettata, a meno che ciò non sia manifesto. Casi in cui può sussistere una questione di diritto di importanza fondamentale (consid. 4). La semplice citazione di questioni di diritto che hanno presumibilmente un'importanza fondamentale non permette di concludere per quali motivi questa condizione dovrebbe essere adempiuta (consid. 5).

Voir l'arrêt: BGE 139 II 340: Rechtshilfe und Auslieferung