Art. 6 et 48 PA, art. 5, 31, 35 et 37 al. 3 LFINMA, art. 23quinquies, 24 et 33 ss LB: un particulier qui entend obtenir de la FINMA l'ouverture d'une procédure de surveillance contre une banque n'a pas la qualité de partie dans cette procédure. Règles générales applicables et résumé de la jurisprudence pertinente relative à la qualité de partie dans la procédure administrative respectivement la procédure de surveillance (consid. 2.1-2.4). L'art. 31 LFINMA ne donne pas aux investisseurs et aux créanciers le droit d'exiger une intervention de la FINMA. Lorsqu'elle ne dispose pas d'un droit de recours au sens de l'art. 24 LB, une personne touchée dans ses intérêts peut seulement faire parvenir une dénonciation à la FINMA; elle n'a pas la qualité de partie dans cette procédure (consid. 4.1 et 4.2). L'art. 35 LFINMA n'y change rien: la restitution en application de l'art. 35 al. 6 LFINMA ne crée pas une prétention de droit public en remplacement ou en complément de la prétention civile; elle présuppose au contraire que la prétention en réparation du dommage soit incontestée ou constatée par le juge (consid. 4.3).
19. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Eidgenössische Finanzmarktaufsicht (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)
Art. 6 et 48 PA, art. 5, 31, 35 et 37 al. 3 LFINMA, art. 23quinquies, 24 et 33 ss LB: un particulier qui entend obtenir de la FINMA l'ouverture d'une procédure de surveillance contre une banque n'a pas la qualité de partie dans cette procédure. Règles générales applicables et résumé de la jurisprudence pertinente relative à la qualité de partie dans la procédure administrative respectivement la procédure de surveillance (consid. 2.1-2.4). L'art. 31 LFINMA ne donne pas aux investisseurs et aux créanciers le droit d'exiger une intervention de la FINMA. Lorsqu'elle ne dispose pas d'un droit de recours au sens de l'art. 24 LB, une personne touchée dans ses intérêts peut seulement faire parvenir une dénonciation à la FINMA; elle n'a pas la qualité de partie dans cette procédure (consid. 4.1 et 4.2). L'art. 35 LFINMA n'y change rien: la restitution en application de l'art. 35 al. 6 LFINMA ne crée pas une prétention de droit public en remplacement ou en complément de la prétention civile; elle présuppose au contraire que la prétention en réparation du dommage soit incontestée ou constatée par le juge (consid. 4.3).
Art. 6 e 48 PA, art. 5, 31, 35 e 37 cpv. 3 LFINMA, art. 23quinquies, 24 e 33 segg. LBCR: un privato che intende ottenere dalla FINMA l'apertura di una procedura di sorveglianza contro una banca non ha qualità di parte in questa procedura. Quadro giuridico generale e riassunto della pertinente giurisprudenza in materia di qualità di parte nella procedura amministrativa rispettivamente di sorveglianza (consid. 2.1-2.4). Dall'art. 31 LFINMA non può essere dedotto nessun diritto segnatamente degli investitori o dei creditori ad un intervento della FINMA. Nella misura in cui non sussiste un diritto di ricorrere giusta l'art. 24 LBCR, una persona lesa nei propri interessi può inoltrare alla FINMA solo una denuncia; non ha nessuna qualità di parte in questa procedura (consid. 4.1 e 4.2). L'art. 35 LFINMA non permette di giungere ad altra conclusione: la restituzione in applicazione dell'art. 35 cpv. 6 LFINMA non fonda una pretesa di diritto pubblico in sostituzione o in aggiunta a pretese civili; presuppone al contrario l'esistenza di pretese di risarcimento danni incontestate o accertate per via giudiziaria (consid. 4.3).