BGE 139 II 1
Art. 24 par. 1 let. b de la Convention relative au statut des réfugiés; art. 59 LAsi; art. 2 al. 2 ARéf. Sous l'empire de l'art. 59 LAsi, un réfugié admis provisoirement peut également se prévaloir de l'art. 2 al. 2 ARéf (consid. 4.3).
23 juin 2014·Volume 139·II·Dossier: 9C_963/2011·2 consultations
DE
1. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause D. contre Office cantonal AI du Valais (recours en matière de droit public)
FR
Art. 24 par. 1 let. b de la Convention relative au statut des réfugiés; art. 59 LAsi; art. 2 al. 2 ARéf. Sous l'empire de l'art. 59 LAsi, un réfugié admis provisoirement peut également se prévaloir de l'art. 2 al. 2 ARéf (consid. 4.3).
IT
Art. 24 par. 1 lett. b della Convenzione sullo statuto dei rifugiati; art. 59 LAsi; art. 2 cpv. 2 DRif. Sotto l'imperio dell'art. 59 LAsi, anche un rifugiato ammesso provvisoriamente può invocare l'art. 2 cpv. 2 DRif (consid. 4.3).