Art. 10 CEDH; art. 16 al. 2, art. 17, 35 al. 2 et art. 93 al. 3 Cst.; art. 4-6, 94, 95 al. 3 let. b et art. 97 al. 2 let. b LRTV; obligation de la SSR de respecter les droits fondamentaux dans le domaine de la publicité; spot publicitaire "Was das Schweizer Fernsehen totschweigt" (ce que la télévision suisse passe sous silence). Le refus de la SSR ou de publisuisse SA de diffuser un message publicitaire peut être contesté par la voie de la plainte portant sur l'accès au programme ("Zugangsbeschwerde") devant l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP); la décision de cette dernière peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public (consid. 1). Dans le cadre de son activité de droit privé dans le domaine de la publicité, la SSR est tenue de respecter les droits fondamentaux. Elle doit en particulier (aussi) tenir compte du contenu idéal des libertés. La simple crainte qu'une publicité controversée (à caractère idéal) puisse nuire à sa réputation ne représente pas un intérêt suffisant pour qu'elle soit fondée à refuser de diffuser un spot publicitaire critique à son égard, tant que le mandant n'agit pas de manière illicite (consid. 3-5).
29. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Verein gegen Tierfabriken Schweiz VgT gegen Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft, SRG SSR (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)
Art. 10 CEDH; art. 16 al. 2, art. 17, 35 al. 2 et art. 93 al. 3 Cst.; art. 4-6, 94, 95 al. 3 let. b et art. 97 al. 2 let. b LRTV; obligation de la SSR de respecter les droits fondamentaux dans le domaine de la publicité; spot publicitaire "Was das Schweizer Fernsehen totschweigt" (ce que la télévision suisse passe sous silence). Le refus de la SSR ou de publisuisse SA de diffuser un message publicitaire peut être contesté par la voie de la plainte portant sur l'accès au programme ("Zugangsbeschwerde") devant l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP); la décision de cette dernière peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public (consid. 1). Dans le cadre de son activité de droit privé dans le domaine de la publicité, la SSR est tenue de respecter les droits fondamentaux. Elle doit en particulier (aussi) tenir compte du contenu idéal des libertés. La simple crainte qu'une publicité controversée (à caractère idéal) puisse nuire à sa réputation ne représente pas un intérêt suffisant pour qu'elle soit fondée à refuser de diffuser un spot publicitaire critique à son égard, tant que le mandant n'agit pas de manière illicite (consid. 3-5).
Art. 10 CEDU; art. 16 cpv. 2, art. 17, 35 cpv. 2 e art. 93 cpv. 3 Cost.; art. 4-6, 94, 95 cpv. 3 lett. b e art. 97 cpv. 2 lett. b LRTV; obbligo della SSR di rispettare i diritti fondamentali in ambito pubblicitario; spot pubblicitario "Was das Schweizer Fernsehen totschweigt" (ciò che la televisione svizzera passa sotto silenzio). Il rifiuto della SSR rispettivamente di publisuisse SA di diffondere un messaggio pubblicitario può essere contestato con un ricorso relativo all'accesso ("Zugangsbeschwerde") davanti all'Autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva (AIRR); la decisione di quest'ultima può essere oggetto di un ricorso in materia di diritto pubblico (consid. 1). Nel quadro dell'attività di diritto privato svolta in ambito pubblicitario, la SSR è tenuta a rispettare i diritti fondamentali. Essa deve tenere in particolare (anche) conto del contenuto ideale delle libertà individuali. Sempre che il mandante non agisca in maniera illecita, il semplice timore che una pubblicità controversa (di carattere ideale) potrebbe nuocere alla sua reputazione non costituisce un interesse sufficiente a permetterle di rifiutare di diffondere uno spot pubblicitario che è critico nei suoi confronti (consid. 3-5).