Emolument pour l'accès à des documents officiels par des correspondants des médias (art. 16 al. 3 et art. 17 Cst.; art. 10 al. 4 let. a et art. 17 LTrans, art. 14-16 OTrans, art. 3 al. 2 let. a OGEmol). L'art. 10 al. 4 let. a LTrans oblige le Conseil fédéral à tenir compte des besoins particuliers des médias dans son ordonnance. Il faut prendre en considération ce mandat lors de la fixation de l'émolument (art. 14 OTrans en lien avec l'art. 3 al. 2 let. a OGEmol). L'intérêt public à l'accès des médias aux documents officiels peut conduire à renoncer (totalement ou partiellement) à la perception d'un émolument (consid. 2-4).
9. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Bundesamt für Energie BFE (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)
Emolument pour l'accès à des documents officiels par des correspondants des médias (art. 16 al. 3 et art. 17 Cst.; art. 10 al. 4 let. a et art. 17 LTrans, art. 14-16 OTrans, art. 3 al. 2 let. a OGEmol). L'art. 10 al. 4 let. a LTrans oblige le Conseil fédéral à tenir compte des besoins particuliers des médias dans son ordonnance. Il faut prendre en considération ce mandat lors de la fixation de l'émolument (art. 14 OTrans en lien avec l'art. 3 al. 2 let. a OGEmol). L'intérêt public à l'accès des médias aux documents officiels peut conduire à renoncer (totalement ou partiellement) à la perception d'un émolument (consid. 2-4).
Obbligo di versare un emolumento per accedere a documenti ufficiali da parte di persone attive nei mass media (art. 16 cpv. 3 e art. 17 Cost.; art. 10 cpv. 4 lett. a e art. 17 LTras, art. 14-16 OTras, art. 3 cpv. 2 lett. a OgeEm). L'art. 10 cpv. 4 lett. a LTras obbliga il Consiglio federale a tener conto nell'ordinanza dei particolari bisogni dei mass media. Occorre considerare tale mandato nel calcolo dell'emolumento (art. 14 OTras in relazione con l'art. 3 cpv. 2 lett. a OgeEm). L'interesse pubblico all'accesso dei mass media a documenti ufficiali può comportare una rinuncia (totale o parziale) alla riscossione dell'emolumento (consid. 2-4).