Art. 8 CEDH; art. 13 al. 1 et art. 29 al. 1 Cst.; art. 34 du code des visas (Règlement [CE] n° 810/2009); art. 5, 10 et 17 LEtr; art. 6 et 11 OASA; art. 2, 4, 15 en relation avec l'art. 16 OEV; refus par l'autorité de police des étrangers d'examiner une demande de regroupement familial en cas de mariage intervenu alors que l'intéressée était au bénéfice d'un visa Schengen aux fins de visite. L'application de l'art. 17 al. 1 LEtr, selon lequel l'intéressé doit en principe attendre la décision en matière d'autorisation à l'étranger, doit être conforme aux droits fondamentaux (consid. 2). Le droit au regroupement familial ne s'éteint pas lorsqu'une personne se marie durant la validité d'un visa Schengen accordé aux fins de visite, raison pour laquelle l'autorité de police des étrangers est tenue, en cas de requête déposée dans le délai, d'ouvrir la procédure d'autorisation et d'examiner le droit au regroupement familial. En cas de réponse négative en première instance durant un séjour toléré sans autorisation, l'intéressé doit attendre la décision à l'étranger, à moins que les conditions d'admission, respectivement d'autorisation, paraissent, avec une grande vraisemblance, réalisées au sens de l'art. 17 al. 2 LEtr (consid. 3). Examen du cas concret (consid. 4).
4. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. und Y. gegen Migrationsamt und Sicherheitsdirektion des Kantons Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)
Art. 8 CEDH; art. 13 al. 1 et art. 29 al. 1 Cst.; art. 34 du code des visas (Règlement [CE] n° 810/2009); art. 5, 10 et 17 LEtr; art. 6 et 11 OASA; art. 2, 4, 15 en relation avec l'art. 16 OEV; refus par l'autorité de police des étrangers d'examiner une demande de regroupement familial en cas de mariage intervenu alors que l'intéressée était au bénéfice d'un visa Schengen aux fins de visite. L'application de l'art. 17 al. 1 LEtr, selon lequel l'intéressé doit en principe attendre la décision en matière d'autorisation à l'étranger, doit être conforme aux droits fondamentaux (consid. 2). Le droit au regroupement familial ne s'éteint pas lorsqu'une personne se marie durant la validité d'un visa Schengen accordé aux fins de visite, raison pour laquelle l'autorité de police des étrangers est tenue, en cas de requête déposée dans le délai, d'ouvrir la procédure d'autorisation et d'examiner le droit au regroupement familial. En cas de réponse négative en première instance durant un séjour toléré sans autorisation, l'intéressé doit attendre la décision à l'étranger, à moins que les conditions d'admission, respectivement d'autorisation, paraissent, avec une grande vraisemblance, réalisées au sens de l'art. 17 al. 2 LEtr (consid. 3). Examen du cas concret (consid. 4).
Art. 8 CEDU; art. 13 cpv. 1 e art. 29 cpv. 1 Cost.; art. 34 Codice dei visti (Regolamento [CE] n. 810/2009); artt. 5, 10 e 17 LStr; artt. 6 e 11 OASA; artt. 2, 4, 15 in relazione con l'art. 16 OEV; rifiuto da parte dell'autorità di polizia degli stranieri di esaminare una domanda di ricongiungimento familiare poiché si è celebrato un matrimonio allorché era stato rilasciato un visto Schengen per motivi di visita. L'applicazione dell'art. 17 cpv. 1 LStr, secondo cui si deve attendere di principio all'estero la decisione relativa al permesso, dev'essere conforme ai diritti fondamentali (consid. 2). Il diritto al ricongiungimento familiare non decade per il motivo che durante la validità di un visto Schengen concesso per motivi di visita viene celebrato un matrimonio; l'autorità di polizia degli stranieri è quindi tenuta, se una domanda è presentata in tempo utile, ad avviare la relativa procedura di autorizzazione e ad esaminare la domanda di ricongiungimento familiare. Se viene emanata in prima istanza una decisione negativa durante un soggiorno tollerato senza autorizzazione, la persona interessata deve attendere all'estero la decisione relativa al permesso, salvo se le condizioni di ammissione, rispettivamente quelle dell'autorizzazione siano con grande probabilità adempiute ai sensi dell'art. 17 cpv. 2 LStr (consid. 3). Esame del caso concreto (consid. 4).