Art. 25 al. 1 LPGA; art. 62 et 63 CO; art. 1 al. 2 let. d LAMal; remboursement de prestations entre deux caisses-maladie. Conformément à l'art. 1 al. 2 let. d LAMal, l'art. 25 al. 1 LPGA ne s'applique pas aux litiges entre assureurs-maladie, de sorte que cette disposition ne peut fonder le remboursement de prestations entre deux caisses-maladie. En revanche, l'assureur-maladie qui a versé indûment des prestations (en raison d'une double assurance) peut en réclamer le remboursement à la caisse-maladie compétente en vertu des art. 62 ss CO (consid. 5).

51. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause SUPRA Caisse-maladie contre INTRAS Assurance-maladie SA et E. (recours en matière de droit public)

Art. 25 al. 1 LPGA; art. 62 et 63 CO; art. 1 al. 2 let. d LAMal; remboursement de prestations entre deux caisses-maladie. Conformément à l'art. 1 al. 2 let. d LAMal, l'art. 25 al. 1 LPGA ne s'applique pas aux litiges entre assureurs-maladie, de sorte que cette disposition ne peut fonder le remboursement de prestations entre deux caisses-maladie. En revanche, l'assureur-maladie qui a versé indûment des prestations (en raison d'une double assurance) peut en réclamer le remboursement à la caisse-maladie compétente en vertu des art. 62 ss CO (consid. 5).

Art. 25 cpv. 1 LPGA; art. 62 e 63 CO; art. 1 cpv. 2 lett. d LAMal; restituzione di prestazioni fra due casse malati. Conformemente all'art. 1 cpv. 2 lett. d LAMal, l'art. 25 cpv. 1 LPGA non si applica alle liti tra assicuratori malattia, di modo che questo disposto non può fondare la restituzione di prestazioni fra due casse malati. Per contro, l'assicuratore malattia che ha versato indebitamente delle prestazioni (in ragione di una doppia assicurazione) può pretenderne la restituzione alla cassa malati competente in virtù degli art. 62 segg. CO (consid. 5).