Art. 25a al. 5 LAMal; financement résiduel des coûts des soins; compétence et procédure. La IIe Cour de droit social du Tribunal fédéral est compétente pour traiter des recours dans ce domaine, dès lors qu'ils ont été formés après la survenance du cas d'assurance (consid. 2). La question de savoir si les cantons disposent de la compétence de régler la procédure dans le domaine du financement résiduel des coûts des soins a été laissée ouverte. Des raisons convaincantes - en particulier la proximité avec le domaine des prestations complémentaires - plaident en principe en faveur de l'application des dispositions procédurales des art. 56 ss LPGA. C'est la solution voulue par le législateur saint-gallois (consid. 5).
45. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Sozialversicherungsanstalt des Kantons St. Gallen gegen S. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)
Art. 25a al. 5 LAMal; financement résiduel des coûts des soins; compétence et procédure. La IIe Cour de droit social du Tribunal fédéral est compétente pour traiter des recours dans ce domaine, dès lors qu'ils ont été formés après la survenance du cas d'assurance (consid. 2). La question de savoir si les cantons disposent de la compétence de régler la procédure dans le domaine du financement résiduel des coûts des soins a été laissée ouverte. Des raisons convaincantes - en particulier la proximité avec le domaine des prestations complémentaires - plaident en principe en faveur de l'application des dispositions procédurales des art. 56 ss LPGA. C'est la solution voulue par le législateur saint-gallois (consid. 5).
Art. 25a cpv. 5 LAMal; finanziamento residuo dei costi di cura; competenza e procedura. La II Corte di diritto sociale del Tribunale federale è competente per esaminare i ricorsi, purché siano stati presentati dopo l'insorgenza di un caso di prestazione (consid. 2). La questione di sapere se i Cantoni dispongano della competenza di disciplinare la procedura nell'ambito del finanziamento residuo delle prestazioni di cura rimane insoluta. In linea di principio, motivi convincenti - segnatamente l'affinità con le prestazioni complementari - depongono a favore di un'applicabilità delle disposizioni procedurali degli art. 56 segg. LPGA. Questa soluzione era voluta anche dal legislatore del Canton San Gallo (consid. 5).