Art. 9a al. 2 LACI; le délai-cadre de cotisation de l'assuré qui a entrepris une activité indépendante sans toucher d'indemnités journalières est prolongé de la durée de l'activité indépendante, mais de deux ans au maximum. Dans la mesure où le ch. B59 de la circulaire du SECO relative à l'indemnité de chômage prévoit que la prolongation du délai-cadre de cotisation ne peut excéder la durée de l'activité indépendante exercée pendant le délai-cadre de cotisation ordinaire, il pose une condition supplémentaire, non prévue par la loi, à la prise en compte de l'activité indépendante pour la prolongation du délai-cadre de cotisation. Dans cette mesure, son contenu s'écarte des limites fixées par la norme qu'elle est censée concrétiser. Il convient d'admettre, conformément au texte légal, que la prolongation du délai-cadre de cotisation peut excéder la durée de l'activité indépendante exercée pendant le délai-cadre de cotisation ordinaire (consid. 4).
7. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause L. contre Caisse cantonale vaudoise de chômage (recours en matière de droit public)
Art. 9a al. 2 LACI; le délai-cadre de cotisation de l'assuré qui a entrepris une activité indépendante sans toucher d'indemnités journalières est prolongé de la durée de l'activité indépendante, mais de deux ans au maximum. Dans la mesure où le ch. B59 de la circulaire du SECO relative à l'indemnité de chômage prévoit que la prolongation du délai-cadre de cotisation ne peut excéder la durée de l'activité indépendante exercée pendant le délai-cadre de cotisation ordinaire, il pose une condition supplémentaire, non prévue par la loi, à la prise en compte de l'activité indépendante pour la prolongation du délai-cadre de cotisation. Dans cette mesure, son contenu s'écarte des limites fixées par la norme qu'elle est censée concrétiser. Il convient d'admettre, conformément au texte légal, que la prolongation du délai-cadre de cotisation peut excéder la durée de l'activité indépendante exercée pendant le délai-cadre de cotisation ordinaire (consid. 4).
Art. 9a cpv. 2 LADI; il termine quadro di contribuzione dell'assicurato che ha esplicato un'attività indipendente senza percepire indennità giornaliere è prolungato della durata dell'attività indipendente, ma di due anni al massimo. Nella misura in cui il n. marginale B59 della circolare della SECO concernente l'indennità di disoccupazione prevede che l'estensione del termine quadro di contribuzione non può eccedere la durata dell'attività indipendente esercitata durante il termine quadro ordinario di contribuzione, esso pone una condizione supplementare, non prevista dalla legge, per la presa in considerazione dell'attività indipendente ai fini dell'estensione del termine quadro di contribuzione. In questa misura, il suo contenuto si scosta dai limiti stabiliti dalla norma che esso deve concretizzare. Si deve ammettere, conformemente al testo legale, che l'estensione del termine quadro di contribuzione può eccedere la durata dell'attività indipendente esercitata durante il termine quadro ordinario di contribuzione (consid. 4).