Art. 118 ss et 427 al. 2 CPP; frais à la charge de la partie plaignante en cas d'infractions poursuivies sur plainte. Les frais de la procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie plaignante ayant déposé une plainte pénale qui, hormis le dépôt de plainte, ne participe pas activement à la procédure que dans des cas particuliers en cas d'acquittement du prévenu (consid. 4.4).

37. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern und A. (Beschwerde in Strafsachen)

Art. 118 ss et 427 al. 2 CPP; frais à la charge de la partie plaignante en cas d'infractions poursuivies sur plainte. Les frais de la procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie plaignante ayant déposé une plainte pénale qui, hormis le dépôt de plainte, ne participe pas activement à la procédure que dans des cas particuliers en cas d'acquittement du prévenu (consid. 4.4).

Art. 118 segg. e 427 cpv. 2 CPP; spese a carico dell'accusatore privato in caso di reati a querela di parte. Qualora l'imputato sia prosciolto solo in casi particolari le spese procedurali possono essere poste a carico del querelante accusatore privato che, salvo sporgere querela, non partecipa attivamente alla procedura penale (consid. 4.4).