BGE 138 IV 193
Qualité de partie plaignante; recours; art. 65 et 393 al. 1 let. b CPP. La décision préalable lors des débats de refuser la qualité de partie plaignante est immédiatement attaquable par la voie du recours (consid. 4).
22 mai 2016·Volume 138·IV·Dossier: 6B_701/2011·1 consultations
DE
28. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public de la République et canton de Genève, Y. et Z. (recours en matière pénale)
FR
Qualité de partie plaignante; recours; art. 65 et 393 al. 1 let. b CPP. La décision préalable lors des débats de refuser la qualité de partie plaignante est immédiatement attaquable par la voie du recours (consid. 4).
IT
Qualità di accusatore privato; reclamo; art. 65 e 393 cpv. 1 lett. b CPP. La decisione pregiudiziale, presa durante il dibattimento, che nega la qualità di accusatore privato è immediatamente impugnabile mediante reclamo (consid. 4).