Art. 404 al. 1 et art. 405 al. 1 CPC; ancien art. 273 al. 4 et ancien art. 274f al. 1 CO; procédure de conciliation pour les litiges portant sur les baux d'habitations et de locaux commerciaux; droit transitoire. Lorsque l'autorité de conciliation, dans une procédure de conciliation en matière de bail déjà pendante avant l'entrée en vigueur du CPC, a statué après celle-ci sur la validité de la résiliation et la prolongation du bail, le délai pour saisir le tribunal se détermine selon l'ancien droit (consid. 2).

119. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen)

Art. 404 al. 1 et art. 405 al. 1 CPC; ancien art. 273 al. 4 et ancien art. 274f al. 1 CO; procédure de conciliation pour les litiges portant sur les baux d'habitations et de locaux commerciaux; droit transitoire. Lorsque l'autorité de conciliation, dans une procédure de conciliation en matière de bail déjà pendante avant l'entrée en vigueur du CPC, a statué après celle-ci sur la validité de la résiliation et la prolongation du bail, le délai pour saisir le tribunal se détermine selon l'ancien droit (consid. 2).

Art. 404 cpv. 1 e art. 405 cpv. 1 CPC; vecchi art. 273 cpv. 4 e art. 274f cpv. 1 CO; procedura di conciliazione concernente controversie risultanti dalla locazione di locali di abitazione e commerciali; diritto transitorio. Se l'autorità di conciliazione, in una procedura di conciliazione in materia di locazione già pendente prima dell'entrata in vigore del CPC, statuisce dopo tale evento sulla validità della disdetta e sulla protrazione del contratto di locazione, il termine per adire il giudice viene determinato dal vecchio diritto (consid. 2).