Art. 842 CO; société coopérative, sortie d'un coopérateur par démission. Est illicite la clause statutaire de la société coopérative qui contraint l'associé sortant à verser une indemnité de départ dite indépendante, c'est-à-dire sans que la coopérative soit tenue de démontrer l'existence d'un préjudice entraîné par la démission de l'associé (consid. 2.1). Application au cas d'espèce (consid. 2.2).

117. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. Société coopérative contre A. et consorts (recours en matière civile)

Art. 842 CO; société coopérative, sortie d'un coopérateur par démission. Est illicite la clause statutaire de la société coopérative qui contraint l'associé sortant à verser une indemnité de départ dite indépendante, c'est-à-dire sans que la coopérative soit tenue de démontrer l'existence d'un préjudice entraîné par la démission de l'associé (consid. 2.1). Application au cas d'espèce (consid. 2.2).

Art. 842 CO; società cooperativa, recesso di un socio mediante dimissioni. È illecita la clausola statutaria della società cooperativa che costringe il socio recedente a versare per la partenza una cosiddetta indennità indipendente, cioè senza che la cooperativa sia tenuta a dimostrare l'esistenza di un danno causato dalle dimissioni del socio (consid. 2.1). Applicazione nel caso concreto (consid. 2.2).