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BGE 138 III 728

Mesures provisionnelles (art. 261 ss CPC et art. 98 LTF); reddition de compte (art. 400 al. 1 CO). Seuls les motifs de recours limités énoncés à l'art. 98 LTF peuvent être invoqués à l'encontre d'une décision d'irrecevabilité clôturant une procédure provisionnelle au motif que la mesure requise impliquerait de statuer avec un effet définitif sur la prétention en cause (consid. 2.2-2.5). Est exempte d'arbitraire l'analyse selon laquelle une demande en reddition de compte ne peut donner lieu à des mesures provisionnelles dès lors qu'elle appelle une décision définitive sur la prétention découlant de l'art. 400 al. 1 CO (consid. 2.7).

6 mars 2016·Volume 138·III·Dossier: 4A_288/2012·1 consultations
DE

110. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A.X. contre Banque A. SA, Banque B. SA et C. (recours en matière civile)

FR

Mesures provisionnelles (art. 261 ss CPC et art. 98 LTF); reddition de compte (art. 400 al. 1 CO). Seuls les motifs de recours limités énoncés à l'art. 98 LTF peuvent être invoqués à l'encontre d'une décision d'irrecevabilité clôturant une procédure provisionnelle au motif que la mesure requise impliquerait de statuer avec un effet définitif sur la prétention en cause (consid. 2.2-2.5). Est exempte d'arbitraire l'analyse selon laquelle une demande en reddition de compte ne peut donner lieu à des mesures provisionnelles dès lors qu'elle appelle une décision définitive sur la prétention découlant de l'art. 400 al. 1 CO (consid. 2.7).

IT

Provvedimenti cautelari (art. 261 segg. CPC e art. 98 LTF); rendiconto (art. 400 cpv. 1 CO). Solo i limitati motivi di ricorso enunciati all'art. 98 LTF possono essere invocati contro una decisione di inammissibilità che termina una procedura cautelare per il motivo che la misura richiesta implicherebbe di statuire con effetto definitivo sulla pretesa dedotta in causa (consid. 2.2-2.5). Non è arbitraria l'analisi secondo cui una domanda di rendiconto non può dar luogo a misure cautelari perché richiede una decisione definitiva sulla pretesa sgorgante dall'art. 400 cpv. 1 CO (consid. 2.7).

Voir l'arrêt: 4A 288/2012: Droit des contrats