Art. 17 LP; qualité pour déposer une plainte LP. Qualité de la masse en faillite étrangère pour déposer une plainte LP contre la décision de céder les droits de la masse ancillaire à un créancier colloqué (consid. 4). Art. 170 al. 1 et art. 172 al. 1 LDIP; art. 260 al. 1 et 2 LP; art. 262 al. 2, art. 144 al. 3 et art. 131 al. 1 LP ainsi qu'art. 85 OAOF; cession des droits de la masse ancillaire. Cession partielle des droits de la masse ancillaire aux créanciers gagistes (art. 172 al. 1 let. a LDIP), à titre de dation en paiement, et cession de l'excédent aux créanciers privilégiés (art. 172 al. 1 let. b LDIP), respectivement, à défaut de tels créanciers, à la masse en faillite étrangère (consid. 5).

94. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Masse en faillite de A. (recours en matière civile)

Art. 17 LP; qualité pour déposer une plainte LP. Qualité de la masse en faillite étrangère pour déposer une plainte LP contre la décision de céder les droits de la masse ancillaire à un créancier colloqué (consid. 4). Art. 170 al. 1 et art. 172 al. 1 LDIP; art. 260 al. 1 et 2 LP; art. 262 al. 2, art. 144 al. 3 et art. 131 al. 1 LP ainsi qu'art. 85 OAOF; cession des droits de la masse ancillaire. Cession partielle des droits de la masse ancillaire aux créanciers gagistes (art. 172 al. 1 let. a LDIP), à titre de dation en paiement, et cession de l'excédent aux créanciers privilégiés (art. 172 al. 1 let. b LDIP), respectivement, à défaut de tels créanciers, à la masse en faillite étrangère (consid. 5).

Art. 17 LEF; legittimazione a ricorrere. Legittimazione della massa fallimentare estera a ricorrere giusta l'art. 17 LEF contro la decisione di cedere i diritti della massa ancillare ad un creditore collocato (consid. 4).