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BGE 138 III 610

Litispendance en cas d'incompétence du tribunal; délai pour introduire l'instance devant le tribunal compétent (art. 63 al. 1 CPC). Si un tribunal se déclare incompétent pour entrer en matière sur une action et qu'aucun recours n'est formé contre cette décision, le délai d'un mois dans lequel, d'après l'art. 63 al. 1 CPC, l'action doit être réintroduite devant le tribunal compétent, commence à courir déjà avec la notification de la décision d'irrecevabilité, et non pas seulement avec son entrée en force (consid. 2).

19 juin 2016·Volume 138·III·Dossier: 4A_297/2012·1 consultations
DE

90. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. AG (Beschwerde in Zivilsachen)

FR

Litispendance en cas d'incompétence du tribunal; délai pour introduire l'instance devant le tribunal compétent (art. 63 al. 1 CPC). Si un tribunal se déclare incompétent pour entrer en matière sur une action et qu'aucun recours n'est formé contre cette décision, le délai d'un mois dans lequel, d'après l'art. 63 al. 1 CPC, l'action doit être réintroduite devant le tribunal compétent, commence à courir déjà avec la notification de la décision d'irrecevabilité, et non pas seulement avec son entrée en force (consid. 2).

IT

Litispendenza in caso di incompetenza del tribunale; termine per proporre l'atto al tribunale competente (art. 63 cpv. 1 CPC). Se un tribunale respinge per incompetenza un'azione e questa decisione non viene impugnata, il termine di un mese, entro il quale giusta l'art. 63 cpv. 1 CPC l'atto dev'essere riproposto al tribunale competente per mantenere la litispendenza, comincia già a decorrere con la notifica e non solo con la crescita in giudicato della decisione di irricevibilità (consid. 2).

Voir l'arrêt: BGE 138 III 610: Vertragsrecht