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BGE 138 III 587

Recours d'un assureur-accidents suisse contre un assureur responsabilité civile suisse pour des prestations dues à la suite d'un accident de la circulation survenu en Ecosse (art. 144 al. 1 et 2 LDIP). Conditions et exercice du recours selon l'art. 144 LDIP. Le droit écossais déterminant pour l'exercice du recours (droit de la créance) prévoit uniquement une action de l'assureur au nom du lésé, lequel peut toutefois être contraint de coopérer. Vu la primauté du droit de procédure dans le système de la common law, constatée par l'autorité précédente, et l'absence de besoin de protection de la partie défenderesse dans le cas particulier, il apparaît néanmoins admissible que l'assureur disposant d'un droit de recours agisse devant le tribunal suisse compétent non pas au nom du lésé, mais en son propre nom (consid. 2).

9 juillet 2017·Volume 138·III·Dossier: 4A_740/2011·2 consultations
DE

87. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Y. Versicherungs-Gesellschaft AG gegen X. Ver- sicherungen AG (Beschwerde in Zivilsachen)

FR

Recours d'un assureur-accidents suisse contre un assureur responsabilité civile suisse pour des prestations dues à la suite d'un accident de la circulation survenu en Ecosse (art. 144 al. 1 et 2 LDIP). Conditions et exercice du recours selon l'art. 144 LDIP. Le droit écossais déterminant pour l'exercice du recours (droit de la créance) prévoit uniquement une action de l'assureur au nom du lésé, lequel peut toutefois être contraint de coopérer. Vu la primauté du droit de procédure dans le système de la common law, constatée par l'autorité précédente, et l'absence de besoin de protection de la partie défenderesse dans le cas particulier, il apparaît néanmoins admissible que l'assureur disposant d'un droit de recours agisse devant le tribunal suisse compétent non pas au nom du lésé, mais en son propre nom (consid. 2).

IT

Regresso di un'assicurazione infortuni svizzera nei confronti di un'assicurazione responsabilità civile svizzera per prestazioni dovute in seguito a un incidente stradale avvenuto in Scozia (art. 144 cpv. 1 e 2 LDIP). Presupposti ed esercizio del regresso nel senso dell'art. 144 LDIP. Il diritto scozzese (statuto della pretesa) determinante per l'esercizio del regresso prevede unicamente un'azione dell'assicuratore in nome del danneggiato, il quale può però essere costretto a collaborare. Vista la preminenza del diritto procedurale nel sistema del common law constatata dall'autorità inferiore e l'assenza nella fattispecie di un bisogno di tutela della parte convenuta appare nondimeno ammissibile che l'assicuratore, che dispone del diritto di regresso, agisca innanzi al tribunale svizzero in proprio nome e non in quello del danneggiato (consid. 2).

Voir l'arrêt: 4A 740/2011: Obligationenrecht (allgemein)