Skip to content
BGE 138 III 565

Appel contre des décisions ayant pour objet l'attribution de la garde des enfants dans le cadre de mesures protectrices de l'union conjugale, respectivement de mesures provisionnelles, pour la durée de la procédure de divorce; suspension de l'exécution de la décision de première instance attaquée (art. 315 al. 5 CPC). Principes applicables à l'examen d'une requête de suspension de l'exécution d'une décision de première instance réglant l'attribution de la garde (consid. 4.3).

24 juillet 2016·Volume 138·III·Dossier: 5A_303/2012·2 consultations
DE

83. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. M. gegen V. (Beschwerde in Zivilsachen)

FR

Appel contre des décisions ayant pour objet l'attribution de la garde des enfants dans le cadre de mesures protectrices de l'union conjugale, respectivement de mesures provisionnelles, pour la durée de la procédure de divorce; suspension de l'exécution de la décision de première instance attaquée (art. 315 al. 5 CPC). Principes applicables à l'examen d'une requête de suspension de l'exécution d'une décision de première instance réglant l'attribution de la garde (consid. 4.3).

IT

Appello contro decisioni relative all'attribuzione della custodia dei figli nel quadro di misure a tutela dell'unione coniugale rispettivamente di provvedimenti cautelari per la durata della procedura di divorzio; sospensione dell'esecuzione della decisione di prima istanza impugnata (art. 315 cpv. 5 CPC). Principi applicabili all'esame dell'istanza di sospensione dell'esecuzione di un provvedimento cautelare di prima istanza che disciplina l'attribuzione della custodia (consid. 4.3).

Voir l'arrêt: 5A 303/2012: Familienrecht