Art. 92 LTF, art. 7, 197 et 198 let. f CPC; décision incidente sur la compétence fonctionnelle; litiges portant sur les assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale; procédure de conciliation. La procédure de conciliation n'a pas lieu dans les litiges portant sur les assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale lorsque les cantons ont prévu une instance cantonale unique selon l'art. 7 CPC (consid. 4).

82. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. Versicherung AG gegen A. (Beschwerde in Zivilsachen)

Art. 92 LTF, art. 7, 197 et 198 let. f CPC; décision incidente sur la compétence fonctionnelle; litiges portant sur les assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale; procédure de conciliation. La procédure de conciliation n'a pas lieu dans les litiges portant sur les assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale lorsque les cantons ont prévu une instance cantonale unique selon l'art. 7 CPC (consid. 4).

Art. 92 LTF, art. 7, 197 e 198 lett. f CPC; decisione incidentale sulla competenza funzionale; controversie derivanti da assicurazioni complementari all'assicurazione sociale contro le malattie; procedura di conciliazione. La procedura di conciliazione preliminare non ha luogo nelle controversie derivanti da assicurazioni complementari all'assicurazione sociale contro le malattie qualora i cantoni abbiano designato un'istanza cantonale unica secondo l'art. 7 CPC (consid. 4).