BGE 138 III 542
Demande en révision d'une sentence arbitrale (art. 396 ss CPC); voie de recours. Le rejet d'une telle demande par le tribunal cantonal supérieur constitue une décision finale au sens de l'art. 90 LTF, susceptible d'un recours en matière civile auprès du Tribunal fédéral (consid. 1.1).
28 octobre 2018·Volume 138·III·Dossier: 4A_105/2012·1 consultations
DE
78. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. (recours en matière civile)
FR
Demande en révision d'une sentence arbitrale (art. 396 ss CPC); voie de recours. Le rejet d'une telle demande par le tribunal cantonal supérieur constitue une décision finale au sens de l'art. 90 LTF, susceptible d'un recours en matière civile auprès du Tribunal fédéral (consid. 1.1).
IT
Domanda di revisione di un lodo arbitrale (art. 396 segg. CPC); via di ricorso. La reiezione di una tale domanda da parte del tribunale cantonale superiore costituisce una decisione finale nel senso dell'art. 90 LTF suscettiva di un ricorso in materia civile al Tribunale federale (consid. 1.1).