Art. 972 CC; servitude foncière; action en justice du propriétaire du fonds dominant contre le copropriétaire du fonds servant; légitimation passive. L'action du propriétaire du fonds dominant doit être dirigée contre l'acheteur de la part de copropriété du fonds servant inscrit au journal, mais pas encore dans le grand livre, au moment de l'introduction de l'action en justice (consid. 2-4).

73. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen K. AG und Mitb. (Beschwerde in Zivilsachen)

Art. 972 CC; servitude foncière; action en justice du propriétaire du fonds dominant contre le copropriétaire du fonds servant; légitimation passive. L'action du propriétaire du fonds dominant doit être dirigée contre l'acheteur de la part de copropriété du fonds servant inscrit au journal, mais pas encore dans le grand livre, au moment de l'introduction de l'action en justice (consid. 2-4).

Art. 972 CC; servitù prediale; azione del proprietario beneficiario della servitù contro il comproprietario del fondo serviente; legittimazione passiva. L'azione del proprietario beneficiario della servitù deve essere diretta contro il compratore di una quota di comproprietà del fondo serviente se, al momento dell'introduzione dell'azione, la proprietà di tale compratore è iscritta nel giornale ma non ancora nel libro mastro (consid. 2-4).