Avis de majoration de loyer revêtu d'un fac-similé de signature au lieu d'une signature manuscrite; dénonciation abusive du vice de forme (art. 269d CO; art. 2 al. 2 CC). Le locataire qui paie le loyer dans l'ignorance du vice de forme ne peut pas susciter ainsi une confiance digne de protection dans la validité de l'augmentation de loyer. L'exigence d'une signature manuscrite vise à éviter que l'identité de l'auteur de la déclaration reste incertaine. Si le locataire dénonce un vice de forme à cet égard dans la majoration de loyer pour demander après coup le remboursement de la différence de loyer, bien qu'il n'ait existé aucun doute sur l'identité de l'auteur de l'avis et que les deux parties aient en pratique respecté cette hausse inattaquée, il poursuit un but non couvert par l'exigence de forme et se comporte de manière abusive (consid. 2).
59. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Versicherung X. (Beschwerde in Zivilsachen)
Avis de majoration de loyer revêtu d'un fac-similé de signature au lieu d'une signature manuscrite; dénonciation abusive du vice de forme (art. 269d CO; art. 2 al. 2 CC). Le locataire qui paie le loyer dans l'ignorance du vice de forme ne peut pas susciter ainsi une confiance digne de protection dans la validité de l'augmentation de loyer. L'exigence d'une signature manuscrite vise à éviter que l'identité de l'auteur de la déclaration reste incertaine. Si le locataire dénonce un vice de forme à cet égard dans la majoration de loyer pour demander après coup le remboursement de la différence de loyer, bien qu'il n'ait existé aucun doute sur l'identité de l'auteur de l'avis et que les deux parties aient en pratique respecté cette hausse inattaquée, il poursuit un but non couvert par l'exigence de forme et se comporte de manière abusive (consid. 2).
Avviso di un aumento della pigione recante un facsimile di firma invece di quella autografa; invocazione abusiva del vizio di forma (art. 269d CO; art. 2 cpv. 2 CC). Il conduttore, che paga la pigione ignorando il vizio di forma, non crea un affidamento meritevole di tutela nella validità dell'aumento di pigione. Con il requisito della firma autografa si intendono evitare incertezze sull'identità dell'autore della dichiarazione. Persegue uno scopo non coperto dall'esigenza di forma e si comporta in modo abusivo il conduttore che si fonda sul vizio di forma che inficia l'aumento di pigione per reclamare successivamente la restituzione della differenza fra le pigioni, sebbene non sussistano dubbi sull'identità del dichiarante ed entrambe le parti si siano conformate all'incontestato aumento (consid. 2).