Art. 49 CO; octroi d'une indemnité pour tort moral à une personne juridique ayant subi une atteinte illicite à sa personnalité. Une personne juridique peut faire valoir en justice une demande en réparation du tort moral en application de l'art. 49 CO (confirmation de la jurisprudence; consid. 6.1). Critères qui doivent être suivis lorsqu'une autorité judiciaire est amenée à fixer le montant d'une indemnité satisfactoire accordée à une personne morale (consid. 6.3).

49. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. SA (recours en matière civile)

Art. 49 CO; octroi d'une indemnité pour tort moral à une personne juridique ayant subi une atteinte illicite à sa personnalité. Une personne juridique peut faire valoir en justice une demande en réparation du tort moral en application de l'art. 49 CO (confirmation de la jurisprudence; consid. 6.1). Critères qui doivent être suivis lorsqu'une autorité judiciaire est amenée à fixer le montant d'une indemnité satisfactoire accordée à une personne morale (consid. 6.3).

Art. 49 CO; attribuzione di un'indennità per torto morale a una persona giuridica che ha subito un'illecita lesione della sua personalità. Una persona giuridica può chiedere in via giudiziale la riparazione del torto morale in applicazione dell'art. 49 CO (conferma della giurisprudenza; consid. 6.1). Criteri da seguire quando un'autorità giudiziaria è chiamata a fissare l'ammontare di un'indennità riparatoria accordata a una persona giuridica (consid. 6.3).