Art. 697a s. CO; procédure pour l'institution d'un contrôle spécial dans une société anonyme. Conditions et étapes à suivre en règle générale pour l'institution d'un contrôle spécial; proposition en ce sens lors de l'assemblée générale et vote y relatif (consid. 3). Situation juridique lorsque le conseil d'administration refuse de donner suite à la demande d'un actionnaire de convoquer une assemblée générale extraordinaire (consid. 4).

38. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. AG und Z. AG (Beschwerde in Zivilsachen)

Art. 697a s. CO; procédure pour l'institution d'un contrôle spécial dans une société anonyme. Conditions et étapes à suivre en règle générale pour l'institution d'un contrôle spécial; proposition en ce sens lors de l'assemblée générale et vote y relatif (consid. 3). Situation juridique lorsque le conseil d'administration refuse de donner suite à la demande d'un actionnaire de convoquer une assemblée générale extraordinaire (consid. 4).

Art. 697a seg. CO; procedura per l'istituzione di una procedura di verifica speciale di una società anonima. Presupposti e passi per l'istituzione in generale di una verifica speciale; proposta, in un'assemblea generale, di eseguire una verifica speciale e relativa votazione (consid. 3). Situazione giuridica in caso di rifiuto del consiglio d'amministrazione di dar seguito alla richiesta di un azionista di convocare un'assemblea generale straordinaria (consid. 4).