Art. 212 CC; évaluation d'une entreprise agricole appartenant aux biens propres d'un époux; récompense des acquêts sur le bénéfice de l'entreprise. L'estimation par l'autorité compétente de la valeur de rendement et de la valeur d'exploitation lie le tribunal civil (consid. 3), alors que la détermination de la valeur vénale relève de sa libre appréciation des preuves (consid. 4). Des dépenses de maintien ou de renouvellement de l'inventaire d'exploitation diminuent le rendement de l'entreprise et, en conséquence, les acquêts (consid. 5). L'objet de la preuve en cas d'investissements est le flux concret des paiements (consid. 6).

30. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. (Beschwerde in Zivilsachen)

Art. 212 CC; évaluation d'une entreprise agricole appartenant aux biens propres d'un époux; récompense des acquêts sur le bénéfice de l'entreprise. L'estimation par l'autorité compétente de la valeur de rendement et de la valeur d'exploitation lie le tribunal civil (consid. 3), alors que la détermination de la valeur vénale relève de sa libre appréciation des preuves (consid. 4). Des dépenses de maintien ou de renouvellement de l'inventaire d'exploitation diminuent le rendement de l'entreprise et, en conséquence, les acquêts (consid. 5). L'objet de la preuve en cas d'investissements est le flux concret des paiements (consid. 6).

Art. 212 CC; valutazione di un'azienda agricola nei beni propri di un coniuge; compenso degli acquisti sull'utile aziendale. La perizia ufficiale sul valore di reddito e sul valore d'uso vincola il tribunale civile (consid. 3), mentre la determinazione del valore venale soggiace al libero apprezzamento delle prove da parte del giudice (consid. 4). Le spese di conservazione e di rinnovamento delle pertinenze aziendali diminuiscono l'utile aziendale e di conseguenza gli acquisti (consid. 5). L'oggetto della prova in caso di investimenti è il flusso concreto dei pagamenti (consid. 6).