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BGE 138 III 190

Art. 36 al. 1 LFors; art. 92 al. 1 et art. 93 al. 1 let. a LTF; décision incidente ordonnant la suspension de la cause. La décision de suspendre la cause jusqu'à droit connu sur une action connexe déjà introduite devant un autre tribunal, fondée sur l'art. 36 al. 1 LFors, n'est pas une décision portant sur la compétence aux termes de l'art. 92 al. 1 LTF (consid. 5). La décision de suspendre la cause peut être attaquée séparément même s'il n'en résultera pas de préjudice irréparable selon l'art. 93 al. 1 let. a LTF, lorsque la partie recourante fait valoir que la suspension entraînera une violation du principe de la célérité et que ce moyen est suffisamment motivé (consid. 6).

24 juin 2014·Volume 138·III·Dossier: 4A_63/2012·1 consultations
DE

29. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre A. SA et consorts (recours en matière civile)

FR

Art. 36 al. 1 LFors; art. 92 al. 1 et art. 93 al. 1 let. a LTF; décision incidente ordonnant la suspension de la cause. La décision de suspendre la cause jusqu'à droit connu sur une action connexe déjà introduite devant un autre tribunal, fondée sur l'art. 36 al. 1 LFors, n'est pas une décision portant sur la compétence aux termes de l'art. 92 al. 1 LTF (consid. 5). La décision de suspendre la cause peut être attaquée séparément même s'il n'en résultera pas de préjudice irréparable selon l'art. 93 al. 1 let. a LTF, lorsque la partie recourante fait valoir que la suspension entraînera une violation du principe de la célérité et que ce moyen est suffisamment motivé (consid. 6).

IT

Art. 36 cpv. 1 LForo; art. 92 cpv. 1 e art. 93 cpv. 1 lett. a LTF; decisione incidentale che ordina la sospensione della causa. La decisione, fondata sull'art. 36 cpv. 1 LForo, di sospendere la causa fino al giudizio di un'azione connessa già introdotta innanzi a un altro tribunale non è una decisione concernente la competenza nel senso dell'art. 92 cpv. 1 LTF (consid. 5). La decisione di sospendere la causa può essere impugnata separatamente anche se non ne risulterà un pregiudizio irreparabile secondo l'art. 93 cpv. 1 lett. a LTF, qualora la parte ricorrente faccia valere che la sospensione provoca una violazione del principio della celerità e questa censura sia sufficientemente motivata (consid. 6).

Voir l'arrêt: BGE 138 III 190: Droit des sociétés