Art. 6 al. 1, art. 679 et 684 CC; rapport entre le droit privé fédéral sur la protection contre les immissions et le droit public cantonal des constructions. En règle générale, une construction autorisée par une décision administrative entrée en force ne cause pas d'immissions excessives au sens de l'art. 684 CC; exceptions (consid. 4).

8. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. SA et A. contre B. SA (recours en matière civile)

Art. 6 al. 1, art. 679 et 684 CC; rapport entre le droit privé fédéral sur la protection contre les immissions et le droit public cantonal des constructions. En règle générale, une construction autorisée par une décision administrative entrée en force ne cause pas d'immissions excessives au sens de l'art. 684 CC; exceptions (consid. 4).

Art. 6 cpv. 1, art. 679 e 684 CC; relazione fra il diritto privato federale sulla protezione contro le immissioni e il diritto pubblico cantonale edilizio. Di regola, una costruzione autorizzata da una decisione amministrativa cresciuta in giudicato non causa immissioni eccessive ai sensi dell'art. 684 CC; eccezioni (consid. 4).