BGE 138 III 44
Art. 75 (et 114) LTF et art. 265a al. 1 LP; exception de non-retour à meilleure fortune. Recevabilité du recours au Tribunal fédéral contre la décision prise en procédure sommaire sur le retour à meilleure fortune (consid. 1.3).
24 juin 2014·Volume 138·III·Dossier: 5D_153/2011·1 consultations
DE
6. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B. SA (recours constitutionnel subsidiaire)
FR
Art. 75 (et 114) LTF et art. 265a al. 1 LP; exception de non-retour à meilleure fortune. Recevabilité du recours au Tribunal fédéral contre la décision prise en procédure sommaire sur le retour à meilleure fortune (consid. 1.3).
IT
Art. 75 (e 114) LTF e art. 265a cpv. 1 LEF; eccezione di non ritorno a miglior fortuna. Ammissibilità del ricorso al Tribunale federale contro la decisione emanata in procedura sommaria d'accertamento del ritorno a miglior fortuna (consid. 1.3).