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BGE 138 III 29

Art. 178 et 190 al. 2 let. b LDIP; art. 20 al. 2 CO; interprétation et complètement d'une clause arbitrale au contenu partiellement impossible. Conclusion d'une convention arbitrale dans laquelle les parties désignent une institution qui s'estime incompétente. Possibilité de remédier à la nullité partielle de la convention arbitrale par un complètement du contrat sur la base de la volonté hypothétique des parties (consid. 2).

28 octobre 2018·Volume 138·III·Dossier: 4A_246/2011·1 consultations
DE

4. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Fussballclub X. gegen Y. S.à.r.l. (Beschwerde in Zivilsachen)

FR

Art. 178 et 190 al. 2 let. b LDIP; art. 20 al. 2 CO; interprétation et complètement d'une clause arbitrale au contenu partiellement impossible. Conclusion d'une convention arbitrale dans laquelle les parties désignent une institution qui s'estime incompétente. Possibilité de remédier à la nullité partielle de la convention arbitrale par un complètement du contrat sur la base de la volonté hypothétique des parties (consid. 2).

IT

Art. 178 e 190 cpv. 2 lett. b LDIP; art. 20 cpv. 2 CO; interpretazione e completamento di una clausola arbitrale con un contenuto parzialmente impossibile. Conclusione di un patto d'arbitrato con cui le parti designano un'istituzione che si reputa incompetente. Possibilità di rimediare alla nullità parziale del patto d'arbitrato con un completamento del contratto basato sulla volontà ipotetica delle parti (consid. 2).

Voir l'arrêt: BGE 138 III 29: Schiedsgerichtsbarkeit