Art. 27 Cst., art. 25a al. 5 et art. 39 LAMal, art. 58e OAMal, art. 10 al. 2 LPC, art. 25a OPC-AVS/AI; loi neuchâteloise du 28 septembre 2010 sur le financement des établissements médico-sociaux (EMS); planification sanitaire cantonale; prestations complémentaires pour séjour en EMS; subventions. Catégories d'EMS dans le canton de Neuchâtel (consid. 4.1). L'admission d'un EMS à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire (art. 39 LAMal) n'oblige pas le canton, sous réserve de la couverture cantonale des soins prévue à l'art. 25a al. 5 LAMal, à le subventionner (consid. 4.2). Notion de mandat de prestations (consid. 4.3). Conditions auxquelles des EMS reconnus d'utilité publique peuvent bénéficier de subventions (consid. 4.4). Couverture par les cantons du solde des frais de séjour en EMS qui excède le minimum vital social LPC d'une personne vivant à domicile; possibilité de plafonner les dépenses de séjour reconnues (consid. 5.3 et 5.4). Marge d'appréciation cantonale et cautèles à observer (consid. 5.5). A condition d'être appliqué de manière souple et de prévoir des capacités d'accueil suffisantes, le système cantonal consistant à inciter la majorité des résidents tributaires de prestations complémentaires à intégrer un EMS d'utilité publique, soumis à un contrôle strict de l'Etat, n'est pas en soi contraire à l'art. 10 al. 2 let. a LPC (consid. 5.6-5.10).

16. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Résidence Bellerive Sàrl et consorts contre Grand Conseil de la République et canton de Neuchâtel (recours en matière de droit public)

Art. 27 Cst., art. 25a al. 5 et art. 39 LAMal, art. 58e OAMal, art. 10 al. 2 LPC, art. 25a OPC-AVS/AI; loi neuchâteloise du 28 septembre 2010 sur le financement des établissements médico-sociaux (EMS); planification sanitaire cantonale; prestations complémentaires pour séjour en EMS; subventions. Catégories d'EMS dans le canton de Neuchâtel (consid. 4.1). L'admission d'un EMS à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire (art. 39 LAMal) n'oblige pas le canton, sous réserve de la couverture cantonale des soins prévue à l'art. 25a al. 5 LAMal, à le subventionner (consid. 4.2). Notion de mandat de prestations (consid. 4.3). Conditions auxquelles des EMS reconnus d'utilité publique peuvent bénéficier de subventions (consid. 4.4). Couverture par les cantons du solde des frais de séjour en EMS qui excède le minimum vital social LPC d'une personne vivant à domicile; possibilité de plafonner les dépenses de séjour reconnues (consid. 5.3 et 5.4). Marge d'appréciation cantonale et cautèles à observer (consid. 5.5). A condition d'être appliqué de manière souple et de prévoir des capacités d'accueil suffisantes, le système cantonal consistant à inciter la majorité des résidents tributaires de prestations complémentaires à intégrer un EMS d'utilité publique, soumis à un contrôle strict de l'Etat, n'est pas en soi contraire à l'art. 10 al. 2 let. a LPC (consid. 5.6-5.10).

Art. 27 Cost., art. 25a cpv. 5 e art. 39 LAMal, art. 58e OAMal, art. 10 cpv. 2 LPC, art. 25a OPC-AVS/AI; legge neocastellana del 28 settembre 2010 sul finanziamento di stabilimenti medico-sociali; pianificazione sanitaria cantonale; prestazioni complementari per soggiorni in stabilimenti medico-sociali; sovvenzioni. Categorie di stabilimenti medico-sociali nel Cantone di Neuchâtel (consid. 4.1). L'ammissione di uno stabilimento medico-sociale a praticare a carico dell'assicurazione malattia obbligatoria (art. 39 LAMal) non obbliga il cantone, con riserva della copertura cantonale delle cure prevista dall'art. 25a cpv. 5 LAMal, a sovvenzionarlo (consid. 4.2). Nozione di mandato di prestazioni (consid. 4.3). Condizioni alle quali degli stabilimenti medico-sociali riconosciuti d'utilità pubblica possono beneficiare di sovvenzioni (consid. 4.4). Copertura da parte dei cantoni del saldo delle spese di soggiorno in stabilimenti medico-sociali che eccede il minimo vitale sociale LPC di una persona che vive al suo domicilio; possibilità di limitare le spese di soggiorno riconosciute (consid. 5.3 e 5.4). Margine di apprezzamento cantonale e cautele da osservare (consid. 5.5). A condizione che sia applicato in modo flessibile e che preveda delle capacità d'accoglienza sufficienti, il sistema cantonale che consiste a incitare la maggioranza dei residenti che necessitano di prestazioni complementari a trasferirsi in uno stabilimento medico-sociale d'utilità pubblica, sottoposto a un controllo stretto da parte dello Stato, non è in sé contrario all'art. 10 cpv. 2 lett. a LPC (consid. 5.6-5.10).