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BGE 138 II 1

Art. 7 LEg; art. 135 ch. 2 CO; interruption de la prescription du droit à une rémunération non discriminatoire. L'ouverture d'une action par une organisation en vertu de l'art. 7 LEg n'interrompt pas la prescription du droit du travailleur lui-même à une rémunération non discriminatoire. A cet égard, la loi sur l'égalité ne contient pas une lacune proprement dite qu'il appartiendrait au Tribunal fédéral de combler (consid. 4.3).

23 décembre 2018·Volume 138·II·Dossier: 8C_269/2011·1 consultations
DE

1. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Stadt Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)

FR

Art. 7 LEg; art. 135 ch. 2 CO; interruption de la prescription du droit à une rémunération non discriminatoire. L'ouverture d'une action par une organisation en vertu de l'art. 7 LEg n'interrompt pas la prescription du droit du travailleur lui-même à une rémunération non discriminatoire. A cet égard, la loi sur l'égalité ne contient pas une lacune proprement dite qu'il appartiendrait au Tribunal fédéral de combler (consid. 4.3).

IT

Art. 7 LPar; art. 135 n. 2 CO; interruzione della prescrizione del diritto ad una rimunerazione non discriminatoria. L'introduzione di un'azione da parte di un'organizzazione secondo l'art. 7 LPar non interrompe la prescrizione del diritto del singolo lavoratore ad una rimunerazione non discriminatoria. Al riguardo, la legge sulla parità dei sessi non contiene una lacuna propria che il Tribunale federale sarebbe tenuto a colmare (consid. 4.3).

Voir l'arrêt: 8C 269/2011: Grundrecht
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