Art. 127 al. 2 et 3 Cst., art. 28 al. 1 LHID; double imposition intercantonale, interdiction du traitement fiscal discriminatoire, réduction pour participations, immeubles de placement. Notion et mécanisme de la réduction pour participations lorsque le rendement de participations est supérieur au bénéfice global (consid. 2). Lorsque la réduction pour participations est supérieure à 100 %, l'interdiction du traitement fiscal discriminatoire en matière de double imposition intercantonale a pour effet de contraindre le canton de situation des immeubles de placement à absorber le surplus de réduction non utilisé (consid. 3-5).
28. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Fédération X. contre Service des contributions du canton de Neuchâtel et Kantonales Steueramt Zürich (recours en matière de droit public)
Art. 127 al. 2 et 3 Cst., art. 28 al. 1 LHID; double imposition intercantonale, interdiction du traitement fiscal discriminatoire, réduction pour participations, immeubles de placement. Notion et mécanisme de la réduction pour participations lorsque le rendement de participations est supérieur au bénéfice global (consid. 2). Lorsque la réduction pour participations est supérieure à 100 %, l'interdiction du traitement fiscal discriminatoire en matière de double imposition intercantonale a pour effet de contraindre le canton de situation des immeubles de placement à absorber le surplus de réduction non utilisé (consid. 3-5).
Art. 127 cpv. 2 e 3 Cost., art. 28 cpv. 1 LAID; doppia imposizione intercantonale, divieto di un trattamento fiscale discriminatorio, riduzione per partecipazioni, immobili destinati all'investimento di capitali. Nozione e meccanismo della riduzione per partecipazioni quando il reddito delle partecipazioni è superiore al beneficio globale (consid. 2). Quando la riduzione per partecipazioni è superiore al 100 %, il divieto di un trattamento fiscale discriminatorio in materia di doppia imposizione intercantonale ha quale effetto di costringere il cantone di situazione dell'immobile destinato all'investimento di capitali ad assorbire l'eccedenza di riduzione non utilizzata (consid. 3-5).