Art. 98 al. 4 CC; art. 12 CEDH et art. 14 Cst.; condition de la légalité du séjour en Suisse lors de la procédure préparatoire du mariage; compatibilité de cette condition avec la garantie du droit au mariage. Compétences respectives de l'officier d'état civil et de l'autorité de police des étrangers (consid. 2-5).

3. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause Département fédéral de justice et police contre X. et Z. (recours en matière civile)

Art. 98 al. 4 CC; art. 12 CEDH et art. 14 Cst.; condition de la légalité du séjour en Suisse lors de la procédure préparatoire du mariage; compatibilité de cette condition avec la garantie du droit au mariage. Compétences respectives de l'officier d'état civil et de l'autorité de police des étrangers (consid. 2-5).

Art. 98 cpv. 4 CC; art. 12 CEDU e art. 14 Cost.; condizione della legalità del soggiorno in Svizzera durante la procedura preparatoria del matrimonio; compatibilità di tale condizione con la garanzia del diritto al matrimonio. Competenze rispettive dell'ufficiale dello stato civile e dell'autorità di polizia degli stranieri (consid. 2-5).