Art. 6 al. 1 LAA; art. 2 al. 2 CC; art. 5 al. 3 Cst.; comportement constitutif d'un abus de droit. Est constitutif d'un abus de droit le comportement d'une personne assurée conformément à la LAA qui fait valoir une seconde fois auprès de l'assureur-accidents un dommage découlant d'un accident déjà indemnisé en vertu du droit de la responsabilité pour acte illicite et dont l'attitude dans le procès a entraîné en même temps la prescription de l'action récursoire de l'assureur-accidents (consid. 6-8).

40. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. S. gegen Helsana Unfall AG (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)

Art. 6 al. 1 LAA; art. 2 al. 2 CC; art. 5 al. 3 Cst.; comportement constitutif d'un abus de droit. Est constitutif d'un abus de droit le comportement d'une personne assurée conformément à la LAA qui fait valoir une seconde fois auprès de l'assureur-accidents un dommage découlant d'un accident déjà indemnisé en vertu du droit de la responsabilité pour acte illicite et dont l'attitude dans le procès a entraîné en même temps la prescription de l'action récursoire de l'assureur-accidents (consid. 6-8).

Art. 6 cpv. 1 LAINF; art. 2 cpv. 2 CC; art. 5 cpv. 3 Cost.; comportamento abusivo. Costituisce un abuso di diritto il comportamento di una persona assicurata secondo la LAINF che fa valere una seconda volta presso l'assicuratore infortuni un danno derivante da un infortunio già indennizzato in virtù del diritto della responsabilità per atto illecito e la cui condotta processuale ha nel contempo provocato la prescrizione del diritto di regresso dell'assicuratore infortuni (consid. 6-8).