Skip to content
BGE 137 IV 297

Art. 117 LEtr; participation d'un candidat étranger, non autorisé à travailler en Suisse, à une procédure de recrutement. L'autorisation d'exercer une activité lucrative en Suisse doit exister après la conclusion du contrat de travail et au moment de l'entrée en service. La candidature à un poste de travail et la participation à une procédure de recrutement ne nécessitent pas d'autorisation correspondante. L'employeur, qui fait travailler à titre d'essai un candidat étranger dans la perspective d'un engagement éventuel, ne l'emploie pas au sens de l'art. 117 LEtr (consid. 1).

31 mars 2019·Volume 137·IV·Dossier: 6B_277/2011·2 consultations
DE

43. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen X. (Beschwerde in Strafsachen)

FR

Art. 117 LEtr; participation d'un candidat étranger, non autorisé à travailler en Suisse, à une procédure de recrutement. L'autorisation d'exercer une activité lucrative en Suisse doit exister après la conclusion du contrat de travail et au moment de l'entrée en service. La candidature à un poste de travail et la participation à une procédure de recrutement ne nécessitent pas d'autorisation correspondante. L'employeur, qui fait travailler à titre d'essai un candidat étranger dans la perspective d'un engagement éventuel, ne l'emploie pas au sens de l'art. 117 LEtr (consid. 1).

IT

Art. 117 LStr; partecipazione di un candidato straniero, non autorizzato a lavorare in Svizzera, a una procedura di reclutamento. L'autorizzazione a esercitare un'attività lucrativa in Svizzera deve esistere dopo la conclusione del contratto di lavoro e al momento dell'entrata in funzione. La candidatura a un posto di lavoro e la partecipazione a una procedura di reclutamento non necessitano alcuna autorizzazione corrispondente. Il datore di lavoro, che fa lavorare a titolo di prova un candidato straniero in vista di un'eventuale assunzione, non lo impiega ai sensi dell'art. 117 LStr (consid. 1).

Voir l'arrêt: 6B 277/2011: Straftaten