BGE 87 IV 13
Art. 181 CP. La contrainte exercée par la menace d'une plainte pénale peut aussi être illicite, selon les circonstances, lorsque les exigences de l'auteur sont objectivement connexes avec l'acte qui devait faire l'objet de la plainte.
16 novembre 2007·Volume 87·IV·Dossier: ·1 consultations
DE
4. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 3. Februar 1961 i.S. Oertly gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
FR
Art. 181 CP. La contrainte exercée par la menace d'une plainte pénale peut aussi être illicite, selon les circonstances, lorsque les exigences de l'auteur sont objectivement connexes avec l'acte qui devait faire l'objet de la plainte.
IT
Art. 181 CP. La coazione esercitata usando minaccia di una querela penale può, secondo le circostanze, essere illecita anche quando le esigenze dell'autore sono oggettivamente connesse con l'atto che doveva formare oggetto della querela.