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BGE 137 IV 237

Art. 81 et 93 LTF, art. 222, 226 al. 5 et art. 387 s. CPP; détention provisoire, recours du ministère public contre une décision de mise en liberté du tribunal des mesures de contrainte, effet suspensif. Recours du ministère public contre un refus de l'effet suspensif en relation avec un recours contre la levée de la détention provisoire. Dommage irréparable admis, dans la mesure où la mise en liberté immédiate du prévenu peut rendre plus difficile ou entraver la poursuite de la procédure pénale, lorsqu'il existe un motif de détention particulier (consid. 1.1). L'exercice efficace du droit de recours par le ministère public présuppose que le prévenu demeure en détention jusqu'à ce que l'instance de recours puisse rendre une décision (à titre superprovisoire) sur le maintien de la détention (consid. 2.4). Pendant cette durée limitée, l'effet suspensif du recours constitue une partie du droit de recours du ministère public (consid. 2.5).

7 février 2016·Volume 137·IV·Dossier: 1B_273/2011·1 consultations
DE

34. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Staatsanwaltschaft Basel-Landschaft gegen X. und Zwangsmassnahmengericht des Kantons Basel-Landschaft (Beschwerde in Strafsachen)

FR

Art. 81 et 93 LTF, art. 222, 226 al. 5 et art. 387 s. CPP; détention provisoire, recours du ministère public contre une décision de mise en liberté du tribunal des mesures de contrainte, effet suspensif. Recours du ministère public contre un refus de l'effet suspensif en relation avec un recours contre la levée de la détention provisoire. Dommage irréparable admis, dans la mesure où la mise en liberté immédiate du prévenu peut rendre plus difficile ou entraver la poursuite de la procédure pénale, lorsqu'il existe un motif de détention particulier (consid. 1.1). L'exercice efficace du droit de recours par le ministère public présuppose que le prévenu demeure en détention jusqu'à ce que l'instance de recours puisse rendre une décision (à titre superprovisoire) sur le maintien de la détention (consid. 2.4). Pendant cette durée limitée, l'effet suspensif du recours constitue une partie du droit de recours du ministère public (consid. 2.5).

IT

Art. 81 e 93 LTF, art. 222, 226 cpv. 5 e art. 387 seg. CPP; carcerazione preventiva, ricorso del ministero pubblico contro una decisione di messa in libertà emanata dal giudice dei provvedimenti coercitivi, effetto sospensivo. Ricorso del ministero pubblico contro il rifiuto dell'effetto sospensivo in relazione con un ricorso contro la cessazione della carcerazione preventiva. Pregiudizio irreparabile ammesso, siccome la messa in libertà immediata dell'imputato può rendere più difficile od ostacolare la continuazione del procedimento penale quando esiste un motivo particolare di carcerazione (consid. 1.1). L'esercizio efficace del diritto di ricorso da parte del ministero pubblico presuppone che l'imputato rimanga in detenzione fino a quando l'istanza di ricorso possa rendere una decisione (in via superprovvisionale) sul mantenimento della carcerazione (consid. 2.4). Durante questo periodo limitato, l'effetto sospensivo del gravame rientra nel diritto di ricorso del ministero pubblico (consid. 2.5).

Voir l'arrêt: BGE 137 IV 237: Strafprozess