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BGE 87 IV 1

Art. 42 CP; internement, imputation de la peine subie, respectivement de la détention préventive sur la durée minimum. 1. L'internement est-il exclu lorsque la peine privative de liberté dont il remplacerait l'exécution a déjà été subie (consid. 2)? 2. Peut-on imputer la durée de la peine déjà subie, respectivement de la détention préventive sur la durée minimum de trois ans fixée par l'al. 5 première phrase (consid. 3)?

16 novembre 2007·Volume 87·IV·Dossier: ·1 consultations
DE

1. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 3. Februar 1961 i.S. Generalprokurator des Kantons Bern gegen Schlumpf.

FR

Art. 42 CP; internement, imputation de la peine subie, respectivement de la détention préventive sur la durée minimum. 1. L'internement est-il exclu lorsque la peine privative de liberté dont il remplacerait l'exécution a déjà été subie (consid. 2)? 2. Peut-on imputer la durée de la peine déjà subie, respectivement de la détention préventive sur la durée minimum de trois ans fixée par l'al. 5 première phrase (consid. 3)?

IT

Art. 42 CP; internamento, computo della pena scontata, rispettivamente del carcere preventivo nella durata minima. 1. È escluso l'internamento quando la pena privativa della libertà personale, di cui esso sostituirebbe l'esecuzione, è già stata scontata (consid. 2)? 2. Può essere computata la durata della pena già scontata, rispettivamente del carcere preventivo, nella durata minima di tre anni stabilita nel num. 5, prima frase (consid. 3)?

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