1. Art. 162 CP, violation du secret de fabrication. a) Qu'est-ce qu'un secret de fabrication? Lorsqu'un employé contribue à créer l'objet d'un secret de fabrication, à qui celui-ci appartient-il? (consid. 2 a). b) Existence et durée de l'obligation contractuelle de garder un secret de fabrication (consid. 2 b). c) Lorsqu'une personne morale met à profit la révélation d'un secret de fabrication, l'organe par lequel elle a agi n'est punissable ni en vertu de l'al. 2 ni comme complice de l'auteur qui a contrevenu à l'al. 1 (consid. 2 c). 2. Art. 13 litt. g LCD, concurrence déloyale par l'exploitation d'un secret de fabrication. a) Secret de fabrication (consid. 3 a). b) L'infraction n'est commise que si l'auteur et le lésé sont en concurrence économique (consid. 3 b). c) Le complice peut être puni même si l'auteur principal ne l'est pas (consid. 3 b).

6. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 22. Januar 1954 i.S. Nova-Werke Junker & Ferber gegen Brandenberger und Mitangeklagte.

1. Art. 162 CP, violation du secret de fabrication. a) Qu'est-ce qu'un secret de fabrication? Lorsqu'un employé contribue à créer l'objet d'un secret de fabrication, à qui celui-ci appartient-il? (consid. 2 a). b) Existence et durée de l'obligation contractuelle de garder un secret de fabrication (consid. 2 b). c) Lorsqu'une personne morale met à profit la révélation d'un secret de fabrication, l'organe par lequel elle a agi n'est punissable ni en vertu de l'al. 2 ni comme complice de l'auteur qui a contrevenu à l'al. 1 (consid. 2 c). 2. Art. 13 litt. g LCD, concurrence déloyale par l'exploitation d'un secret de fabrication. a) Secret de fabrication (consid. 3 a). b) L'infraction n'est commise que si l'auteur et le lésé sont en concurrence économique (consid. 3 b). c) Le complice peut être puni même si l'auteur principal ne l'est pas (consid. 3 b).

1. Art. 162 CP, violazione d'un segreto di fabbrica. a) Che cosa è un segreto di fabbrica? A chi appartiene quando un impiegato contribuisce a crearlo? (consid. 2 a). b) Esistenza e durata dell'obbligo contrattuale di custodire un segreto di fabbrica (consid. 2 b). c) Quando una persona giuridica trae profitto dalla rivelazione d'un segreto di fabbrica, l'organo che ha agito non è punibile nè in virtù del cp. 2, nè quale complice dell'autore che ha contravvenuto al cp. 1 (consid. 2 c). 2. Art. 13 lit. g LCS, concorrenza sleale mediante sfruttamento d'un segreto di fabbrica. a) Segreto di fabbrica (consid. 3 a). b) L'infrazione è commessa soltanto se l'autore e il leso sono in concorrenza economica (consid. 3 b). c) Il complice è punibile anche se non lo è l'autore principale (consid. 3 b).