BGE 137 III 637
Art. 93 al. 1 LTF; art. 451 ss CC; approbation du compte final du tuteur. La décision refusant d'approuver le compte final et confiant à un tiers le soin de l'établir aux frais du tuteur constitue une décision incidente qui ne cause en principe pas de préjudice irréparable (consid. 1.2).
24 juin 2014·Volume 137·III·Dossier: 5A_596/2011·1 consultations
DE
98. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B. (recours en matière civile)
FR
Art. 93 al. 1 LTF; art. 451 ss CC; approbation du compte final du tuteur. La décision refusant d'approuver le compte final et confiant à un tiers le soin de l'établir aux frais du tuteur constitue une décision incidente qui ne cause en principe pas de préjudice irréparable (consid. 1.2).
IT
Art. 93 cpv. 1 LTF; art. 451 segg. CC; approvazione del conto di chiusura del tutore. La decisione con cui si rifiuta di approvare il conto di chiusura e si affida ad un terzo il compito di allestirlo a spese del tutore costituisce una decisione incidentale che in linea di principio non causa un pregiudizio irreparabile (consid. 1.2).