Art. 6 al. 5 CPC; compétence matérielle pour ordonner l'inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Les tribunaux de commerce sont compétents pour ordonner l'inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs pour autant que la cause au fond (procédure d'inscription définitive) soit de nature commerciale (consid. 2 et 3).

84. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Stiftung Y. (Beschwerde in Zivilsachen)

Art. 6 al. 5 CPC; compétence matérielle pour ordonner l'inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Les tribunaux de commerce sont compétents pour ordonner l'inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs pour autant que la cause au fond (procédure d'inscription définitive) soit de nature commerciale (consid. 2 et 3).

Art. 6 cpv. 5 CPC; competenza materiale per ordinare l'iscrizione provvisoria di un'ipoteca legale degli artigiani ed imprenditori. I tribunali commerciali sono competenti per ordinare l'iscrizione provvisoria di un'ipoteca legale degli artigiani ed imprenditori se la causa di merito (procedura d'iscrizione definitiva) è di natura commerciale (consid. 2 e 3).