Art. 293 ss LP, art. 333 CO; transfert d'entreprise durant le sursis concordataire. Si un employeur transfère l'entreprise durant le sursis concordataire, le rapport de travail passe à l'acquéreur (art. 333 al. 1 CO) et l'ancien employeur répond selon l'art. 333 al. 3 CO des créances du travailleur (consid. 2-5). Examen du délai dans lequel le rapport de travail pourrait être résilié de façon ordinaire et, ainsi, de la période durant laquelle l'ancien employeur répond après le transfert d'entreprise (consid. 6). Examen de l'obligation de l'ancien employeur de verser une indemnité, malgré le transfert du rapport de travail et le nouvel engagement par l'acquéreur de l'entreprise (consid. 7).
73. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Swissair Schweizerische Luftverkehr-Aktiengesellschaft in Nachlassliquidation (Beschwerde in Zivilsachen)
Art. 293 ss LP, art. 333 CO; transfert d'entreprise durant le sursis concordataire. Si un employeur transfère l'entreprise durant le sursis concordataire, le rapport de travail passe à l'acquéreur (art. 333 al. 1 CO) et l'ancien employeur répond selon l'art. 333 al. 3 CO des créances du travailleur (consid. 2-5). Examen du délai dans lequel le rapport de travail pourrait être résilié de façon ordinaire et, ainsi, de la période durant laquelle l'ancien employeur répond après le transfert d'entreprise (consid. 6). Examen de l'obligation de l'ancien employeur de verser une indemnité, malgré le transfert du rapport de travail et le nouvel engagement par l'acquéreur de l'entreprise (consid. 7).
Art. 293 segg. LEF, art. 333 CO; trasferimento d'azienda durante la moratoria concordataria. Se un datore di lavoro trasferisce l'azienda durante la moratoria concordataria, il rapporto di lavoro passa all'acquirente (art. 333 cpv. 1 CO) ed il precedente datore di lavoro risponde dei crediti del lavoratore giusta l'art. 333 cpv. 3 CO (consid. 2-5). Esame del termine entro il quale il rapporto di lavoro potrebbe essere sciolto normalmente e, con ciò, del periodo per il quale il precedente datore di lavoro risponde dei crediti del lavoratore dopo il trasferimento d'azienda (consid. 6). Esame dell'obbligo del precedente datore di lavoro di versare un'indennità malgrado il trasferimento del rapporto di lavoro e la nuova assunzione da parte dall'acquirente dell'azienda (consid. 7).