Art. 530 al. 1 et art. 544 al. 1 CO; société simple, créances en dommages-intérêts, légitimation active. Définition de la société simple; but commun et apport des associés (consid. 3.1). Constitue une société simple la convention par laquelle plusieurs personnes unissent leurs efforts et leurs ressources en vue d'acquérir un terrain et d'y construire un bâtiment; il importe peu à cet égard qu'elles aient d'emblée conçu l'idée de constituer ensuite une propriété par étages (consid. 3.2). La règle de l'art. 544 al. 1 CO vaut pour toutes les créances revenant à la société simple, y compris les éventuelles créances en dommages-intérêts; les associés, formant ainsi entre eux une consorité nécessaire, doivent agir tous ensemble en justice pour les faire valoir (consid. 3.4 et 3.5).
68. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause H.X. et F.X. contre A., B. SA et C. SA (recours en matière civile)
Art. 530 al. 1 et art. 544 al. 1 CO; société simple, créances en dommages-intérêts, légitimation active. Définition de la société simple; but commun et apport des associés (consid. 3.1). Constitue une société simple la convention par laquelle plusieurs personnes unissent leurs efforts et leurs ressources en vue d'acquérir un terrain et d'y construire un bâtiment; il importe peu à cet égard qu'elles aient d'emblée conçu l'idée de constituer ensuite une propriété par étages (consid. 3.2). La règle de l'art. 544 al. 1 CO vaut pour toutes les créances revenant à la société simple, y compris les éventuelles créances en dommages-intérêts; les associés, formant ainsi entre eux une consorité nécessaire, doivent agir tous ensemble en justice pour les faire valoir (consid. 3.4 et 3.5).
Art. 530 cpv. 1 e art. 544 cpv. 1 CO; società semplice, pretese di risarcimento, legittimazione attiva. Definizione della società semplice; scopo comune e apporto dei soci (consid. 3.1). Costituisce una società semplice la convenzione con cui più persone uniscono le loro forze e risorse per acquistare un terreno e costruirvi un edificio; è irrilevante che esse abbiano da subito concepito l'idea di poi costituire una proprietà per piani (consid. 3.2). La regola dell'art. 544 cpv. 1 CO vale per tutte le pretese che spettano alla società semplice, comprese eventuali pretese di risarcimento; i soci, che formano così un litisconsorzio necessario, devono agire insieme per farle valere giudizialmente (consid. 3.4 e 3.5).