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BGE 137 III 429

Art. 81 al. 3 LP; art. 30, 37 et 38 de la Convention de Lugano dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010 (aCL); recevabilité d'un recours au Tribunal fédéral contre le refus de suspendre une procédure d'exequatur. La décision refusant de suspendre la procédure d'exequatur selon l'art. 38 aCL dans le cadre de la procédure de mainlevée définitive de l'opposition n'est pas susceptible de recours au Tribunal fédéral (consid. 2).

20 janvier 2019·Volume 137·III·Dossier: 5A_49/2011·1 consultations
DE

64. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Banque Y. (recours en matière civile)

FR

Art. 81 al. 3 LP; art. 30, 37 et 38 de la Convention de Lugano dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010 (aCL); recevabilité d'un recours au Tribunal fédéral contre le refus de suspendre une procédure d'exequatur. La décision refusant de suspendre la procédure d'exequatur selon l'art. 38 aCL dans le cadre de la procédure de mainlevée définitive de l'opposition n'est pas susceptible de recours au Tribunal fédéral (consid. 2).

IT

Art. 81 cpv. 3 LEF; art. 30, 37 e 38 della Convenzione di Lugano nel suo tenore in vigore fino al 31 dicembre 2010 (CL); ammissibilità di un ricorso al Tribunale federale contro il rifiuto di sospendere una procedura di exequatur. La decisione che rifiuta di sospendere la procedura di exequatur giusta l'art. 38 CL nel quadro della procedura di rigetto definitivo dell'opposizione non è suscettiva di un ricorso al Tribunale federale (consid. 2).

Voir l'arrêt: 5A 49/2011: Droit des poursuites et faillites